Professionnels

    Dernière mise à jour le 15 février 2017
    Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Formulaire

    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

    Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers

    Restons en contact

    Inscrivez-vous à la lettre d'information pour être informé(e) en temps réel

    S'abonner à l'e-volution

    Vous avez une question ? Besoin d'un renseignement ? N'hésitez pas à nous contacter

    Nous contacter
    Retrouvez-nous sur Facebook
    Suivez-nous sur Youtube
    Retrouvez-nous sur Facebook
    Suivez-nous sur Youtube

    Pour nous contacter

    Hôtel de Ville
    11/13, rue Paul Vaillant-Couturier
    77297 MITRY-MORY Cedex

    Tél : 01 60 21 61 10
    Fax : 01 60 21 61 48

    Horaires d'ouverture

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15

    Partenaires