Catégories de licences / Obtention d’une licence / Horaires d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant
Vous souhaitez ouvrir un établissement qui vend ou offre gratuitement des boissons alcooliques, sur place ou à emporter ? Conformément aux dispositions du Code de la Santé publique, vous devez être titulaire d’une licence soumise à conditions et vous déclarez auprès de la mairie de Mitry-Mory.
Catégories de licences
Toute vente de boissons alcoolisées est soumise à la possession d’une licence correspondante au débit de boissons que le commerçant souhaite exploiter :
- les débits de boissons à consommer sur place : bars, cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets…
- les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, caves…
- les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas
Licences de débits de boissons à consommer sur place
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la licence de 3e catégorie autorise la vente de boissons fermentées non distillées et de vins doux naturels ;
- la licence de 4e catégorie autorise la vente de boissons de la 3e catégorie ainsi que des rhums et alcools distillés.
Aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter (disparition de la licence 1 depuis 2011).
Simplification de la réglementation des débits de boissons
Depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance du 17 décembre 2015), les licences II en cours de validité au 18 décembre 2015 deviennent de plein droit des licences III ; les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région et le délai de péremption des licences est porté à cinq ans.
Licences de débits de boissons à emporter
Les débits de boissons vendant de l’alcool à emporter doivent détenir également une licence :
- la petite licence à emporter permet de vendre des boissons de 3e catégorie ;
- la licence à emporter permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.
La vente de boissons alcooliques est interdite de 22h à 6h sur l’ensemble des quartiers de la ville de Mitry-Mory par arrêté municipal du 13 avril 2012.
Licences restaurants
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence suivantes :
- la petite licence restaurant permet de vendre des boissons de 3e catégorie pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des repas ;
- la licence restaurant permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des repas.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
L’obtention d’une licence
Pour obtenir une licence d’un débit de boisson à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter, il faut obligatoirement effectuer une déclaration préalable en mairie.
Pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant, elle doivent aussi détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation obligatoire.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement ;
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant (dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’un mois) ;
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Pour effectuer sa déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation de licence, l’exploitant doit prendre rendez-vous auprès du service prévention de la mairie, muni des documents suivants :
- une pièce d’identité
- le permis d’exploitation reçu à l’issue de la formation obligatoire
- le récépissé de la précédente déclaration s’il s’agit d’une mutation ou d’un transfert
- les statuts de la société et/ou le bail commercial précisant l’activité exercée
Le formulaire de déclaration, rempli sur place, est ensuite transmis en préfecture.
Un récépissé de déclaration est remis au futur exploitant justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Cette licence est à durée indéterminée.
Permis d’exploitation
Valable 10 ans, le permis d’exploitation est remis par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant, à l’occasion de l’ouverture, la mutation, ou la translation d’une licence.
Cette formation spécifique porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Horaires d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant
En Seine-et-Marne, l’heure d’ouverture est fixée à 5h du matin et l’heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante par arrêté préfectoral.
Pour obtenir une dérogation pour fermeture tardive à titre ponctuel ou permanent, le gérant d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant doit procéder à une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie ou de la préfecture, selon le type de dérogations demandées.
L’autorisation ponctuelle délivrée par le maire
Le maire peut autoriser par dérogation les débits de boissons et les restaurants à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire pour des soirées privées, dans la limite de 4 heures du matin.
La demande à titre ponctuel est à adresser à la mairie, une semaine au moins avant la date de la manifestation pour être prise en compte.
L’autorisation de fermeture tardive exceptionnelle est accordée par arrêté municipal.
Formulaire de demande de fermeture tardive exceptionnelle
L’autorisation permanente délivrée par le préfet
Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts jusqu’à 3 heures du matin, de manière permanente, pour une durée d’un an maximum renouvelable.
La demande de dérogation à titre permanent doit est à adresser à la sous-préfecture de Meaux deux mois avant la date souhaitée pour son application. En cas d’acceptation, l’exploitant de l’établissement reçoit un arrêté préfectoral notifiant l’autorisation permanente.
Formulaire de demande de fermeture tardive exceptionnelle
Les établissements de débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2h et 7h, doivent être équipés d’au moins 40% d’éthylotests au regard de la clientèle fréquentant l’établissement (arrêté ministériel du 9 mai 2016).
Nuits de fêtes
Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont autorisés à rester ouverts toute la nuit du 31 décembre au 1er janvier et jusqu’à 4 heures du matin à l’occasion des nuits suivantes :
- du 21 au 22 juin pour la fête de la musique ;
- du 13 au 14 juillet pour la fête nationale.
