Ce que dit la loi / Demande d’autorisation préalable / Sanctions
Vous souhaitez installer, modifier ou renouveler un dispositif de vidéoprotection dans votre boutique ou sur la voie publique permettant l’enregistrement ou le visionnage d’images ? Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation préalable délivrée par le préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Ce que dit la loi
La surveillance vidéo est réglementée par un cadre légal très strict, notamment pour protéger la vie privée.
Les dispositions du Code de la sécurité intérieure déterminent les lieux où un dispositif de vidéoprotection peut être installé.
Il s’agit de :
- l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public (dont les commerces) aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
- la voie publique.
L’article L. 251-2 précise qu’ « après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »
Demande d’autorisation préalable
La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans. Il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement en adressant un nouveau dossier au préfet.
Constitution du dossier
Dans le cadre des trois procédures suivantes (demande d’autorisation, demande de modification, demande de renouvellement) et selon le type de dispositif (moins de 8 caméras, plus de 8 caméras, sur la voie publique), vous devrez joindre :
- le formulaire cerfa n°13806 ;
- un plan de masse (plan des lieux) montrant les bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures.une attestation de l’installateur certifiant que la ou les caméras extérieures sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés ;
- une copie de la demande d’installation de caméras sur la voie publique adressée par courrier au maire ;
- un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que la zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause ;
- un rapport de présentation expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger ;
- une attestation de conformité si vous faites appel à un installateur certifié ;
- un questionnaire de conformité portant définition des normes techniques de vidéoprotection si votre installateur n’est pas certifié ;
- le modèle de panonceau mentionnant que le site est placé sous vidéoprotection.
La commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne préconise que la liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements soit limitée (2 à 4 noms) afin de conserver le caractère confidentiel de la procédure et que le délai de conservation des images soit de 15 jours au moins pour permettre une exploitation optimale des enregistrements dans le cadre d’une intervention des forces de l’ordre.
Consultez la notice d’information, pour vous aider à compléter le formulaire cerfa, en cliquant ici.
Transmission du dossier
Le dossier peut être adressé soit par courrier :
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction des services du cabinet et de la sécurité
Police administrative-Vidéoprotection
12 rue des Saints-Pères
77000 MELUN
Vous pouvez également effectuer votre procédure en ligne en cliquant ici.
Sanctions
L’utilisation d’un dispositif de vidéoprotection sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
