Depuis le 1er juillet 2013, un décret du Grenelle, interdit l’éclairage nocturne des locaux tertiaires public et privé (éclairages intérieur et extérieur des bâtiments).
Il est rappelé qu’un bâtiment non résidentiel est un bâtiment accueillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale les activités agricoles ou industrielles … Certains bâtiments peuvent être mixtes, c’est-à-dire pour partie résidentiels, et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de-chaussée par exemple.). Dans ce cas, seule la ou les partie(s) non résidentielle(s) sont concernée(s).
Cette réglementation a pour effet de limiter les durées de fonctionnement de certaines installations d’éclairage la nuit, et ceci afin de supprimer les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses.
La période d’éclairage doit correspondre au temps de présence de personnes dans l’espace public ainsi que dans les locaux concernés.
La règle générale d’extinction se décline de différentes manières :
- les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de leur occupation ;
- les éclairages des façades, des vitrines de magasins, de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1h du matin au plus tard ou une heure après la fin de leur occupation si celle-ci intervient plus tardivement ;
- toute forme d’occupation des locaux est concernée. Ainsi, après la cessation d’une occupation à titre principal, l’éclairage peut être remis en fonctionnement, pour une seconde forme d’occupation si elle n’intervient pas dans la continuité de la première. Sont notamment concernées les opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnement des magasins, de maintenance des locaux etc. ;
- l’éclairage des bureaux devra ainsi être éteint au plus tard une heure après la fin de ces opérations.
La règle générale d’allumage se décline de différentes manières :
- les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
- les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil.
Des dérogations aux horaires d’illumination des façades d’immeubles non résidentiels et à ceux de l’éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont possibles, par arrêté préfectoral :
- la veille des jours fériés et chômés c’est à dire la veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre ;
- durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ;
- lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ;
Le contrôle de ces dispositions relève de la compétence du maire. L’exploitant en infraction peut se voir contraint de payer une amende administrative d’un montant maximum de 750 €.
