Principe / Agenda d’accessibilité programmée / Lieux accessibles / Commission communale d’accessibilité
Principe
Le principe d’une accessibilité généralisée, quel que soit le handicap, est inscrit dans la loi dite handicap de 2005.
Il s’agit de faciliter les conditions d’accès aux bâtiments à toutes les personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou non.
Une définition interministérielle de l’accessibilité, élaborée en avril 2006, précise ainsi que « l’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
C’est donc un projet qui combine intérêt général et développement du territoire.
Quels sont les lieux qui doivent s’adapter aux normes d’accessibilité ?
L’ordonnance du 26 septembre 2014 vise la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (EPR) qu’ils soient publics ou privés.
Les EPR sont classés, selon leur taille, en 5 types. Le type 1 désigne les plus grosses structures, comme les salles de concerts, et le type 5 recouvre tous les locaux qui accueillent moins de 500 personnes, c’est-à-dire la majorité. L’ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant de prolonger, au delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité. Selon la taille des bâtiments, ce délai peut être de 3, 6 ou 9 ans. Les projets d’Ad’AP devaient être déposés en préfecture avant le 27 septembre 2015.
Qui finance les travaux de mise en accessibilité ?
Pour les bâtiments privés, c’est aux propriétaires que revient la charge des travaux de mise en conformité. En ce qui concerne les bâtiments publics, ce sont les collectivités qui doivent assumer totalement le coût des rénovations.
C’est un effort considérable pour ces dernières qui ont déjà vu diminuer leurs dotations de fonctionnement et c’est pourquoi le délai a été rallongé à 9 ans.
Des sanctions sont prévues par la loi pour tout retard dans la mise en oeuvre du calendrier.
Agenda d’accessibilité programmée de Mitry-Mory
Depuis 2012, le travail a été engagé à Mitry-Mory et un diagnostic a été effectué avec l’aide de plusieurs cabinets d’étude.
L’Ad’AP a été validé par la commission communale d’accessibilité le 15 octobre 2015. Cet agenda a ensuite été voté lors du conseil municipal du 19 novembre 2015.
Si la totalité de l’agenda couvre une période de 9 ans, la Ville a défini des priorités pour les travaux qu’elle a estimé être les plus urgents et les plus indispensables aux Mitryen-ne-s, à savoir les écoles, les équipements prioritaires et l’accès aux bâtiments.
Lieux accessibles
Commission communale d’accessibilité
Afin d’aborder la question du handicap de façon concertée et cohérente, la Ville a créé en 2014 la commission communale d’accessibilité.
Si celle-ci répond aux exigences de la loi de 2005 sur l’accessibilité des établissements recevant du public, son champ d’action a été pensé avec beaucoup plus d’ambition : celle d’en faire un lieu d’échange et de concertation autour de toutes les difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap.
En janvier 2014, la Ville s’est engagée par la signature d’une charte visant à favoriser le bien vivre ensemble, l’accessibilité et la vie citoyenne.
