Les autorisations liées au local commercial / Les autorisations liées à la nature du commerce / Les autres autorisations
Vous souhaitez ouvrir un commerce sur la commune de Mitry-Mory ? En fonction de votre projet, vous devez obligatoirement obtenir une ou plusieurs autorisations de la mairie dans des délais pouvant courir jusqu’à 5 mois maximum avant l’ouverture effective de votre commerce.
Les autorisations liées au local commercial
Réaménager l’intérieur du commerce
En cas de déplacement de cloisons, modification des accès, changement d’activité, une autorisation de travaux pour établissements recevant du public doit être demandée en mairie.
Cette autorisation, délivrée par le maire au nom de l’Etat, ne peut être accordée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie.
Le délai d’instruction et de 4 mois maximum.
À ce formulaire, sont joints les pièces annexes suivantes :
- une notice accessibilité ainsi que les plans demandés permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux handicapés.
- une notice de sécurité ainsi que les plans demandés permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie.
Modifier la devanture du commerce sans changement de destination du local
En cas de changement de vitrine, de menuiseries, de couleur de façade, de percement d’une nouvelle fenêtre, une déclaration préalable doit être demandée en mairie dès lors que les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Le délai d’instruction est d’1 mois maximum (2 mois en cas de consultation de services extérieurs).
Modifier la devanture du local avec changement de destination pour devenir un commerce
En cas de création d’un commerce en lieu et place d’une habitation ou d’un bureau par exemple entrainant la modification de la façade extérieure, une demande de permis de construire doit être demandée en mairie.
Le délai d’instruction est de 5 mois maximum.
La décision de la mairie qu’elle soit favorable ou non prend la forme d’un arrêté municipal.
Pour en savoir plus sur les formalités liées à l’autorisation de travaux par la mairie, cliquez ici.
Réaliser des travaux d’extension d’un commerce existant
En cas d’agrandissement d’un commerce de plus de 40 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire doit être demandée en mairie.
Le délai d’instruction est de 5 mois maximum.
Installer une enseigne
L’installation d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de la mairie.
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum (3 mois en cas de consultation des Architectes des Bâtiments de France).
Pour en savoir plus sur l’installation de panneaux publicitaires et/ou d’enseignes, cliquez ici.
Les autorisations liées à la nature du commerce
Certains commerces sont soumis à des formalités particulières, nécessitant l’obtention de licences ou d’autorisations spéciales, notamment :
- Restaurants et débits de boissons
- Tabac
- Presse
- Pharmacie
- Hôtel
