Taxi

Demander l’exploitation d’une ADS / Demander le renouvellement d’une ADS

La ville de Mitry-Mory a fixé, par arrêté municipal, à 3 le nombre d’autorisations de stationnement (ADS) de taxi. Ces licences sont déjà pourvues, néanmoins, en vue de la création éventuelle de nouvelles autorisations par la municipalité, toute personne, sous certaines conditions, peut faire une demande d’obtention d’une ADS.

Demander l’exploitation d’une ADS

Depuis la loi du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret du 30 décembre 2014, l’ADS de taxi est gratuite et non cessible.

Par création après le 1^er octobre 2014

La personne qui souhaite faire une demande d’ADS et qui n’en possède pas d’autres sur l’ensemble du territoire national doit déposer ou envoyer à la mairie, par courrier recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui comprend :

• le formulaire de demande d’exploitation d’une autorisation de stationnement de taxi (Télécharger le formulaire de demande d’exploitation d’une ADS);
• la copie de la carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de Seine-et-Marne ;
• au moins 2 des pièces justificatives suivantes :
  • un document attestant de l’exploitation personnelle d’une ADS ;
  • des documents comptables de fin d’exercice et leurs annexes ;
  • pour les autorisations de stationnement délivrées avant octobre 2014, tout document attestant de la location ou la location-gérance, de l’obtention, l’acquisition ou la cession d’une ADS ;
  • les bulletins de salaire.

En effet, une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.

Son inscription est enregistrée dans une liste d’attente publique. Selon ce principe, la personne inscrite en n°1 sur la liste d’attente en mairie se voit attribuer l’autorisation.

L’inscription est valable un an et doit être renouvelée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date anniversaire de l’inscription initiale.

Par reprise à titre onéreux avant le 1^er octobre 2014

Le titulaire d’une autorisation de stationnement, qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, peut présenter, à titre onéreux, un successeur au maire, à condition qu’elle ait été délivrée avant le 1^er octobre 2014 et de l’avoir exploitée de façon effective et continue :

• soit pendant une durée de 15 ans à compter de la date de la création de l’ADS ;
• soit pendant une durée de 5 ans, à compter de la dernière cession de l’ADS.

Le titulaire de l’autorisation devra, préalablement à toute présentation d’un successeur, présenter au maire les documents suivants :

• la copie de la carte professionnelle utilisée pendant la période d’exploitation (ou tout document justificatif démontrant une exploitation par le titulaire, un salarié ou un locataire) ;
• la copie des déclarations de revenus et avis d’imposition de la période concernée justifiant de son activité ;

Le repreneur devra transmettre à la mairie pour vérification des conditions de cessibilité de l’autorisation de stationnement :

• le formulaire de demande de reprise d’autorisation de stationnement ;

Instruction de la demande

Le maire instruit la demande afin de déterminer l’intérêt de celle-ci pour sa commune et motive son avis (favorable ou défavorable) auprès du demandeur.

En cas d’avis favorable, le dossier du demandeur est transmis en préfecture, accompagné d’une copie de la liste d’attente. S’il est recevable, la commission départementale des taxis et voitures de petite remise convoque le candidat dont la présence est obligatoire pour présenter sa demande. Après avis consultatif de la commission, le maire est libre d’accorder ou refuser l’autorisation de stationnement.

L’ADS est délivrée par arrêté municipal nominatif.

Demander le renouvellement de l’ADS

Depuis le 1^er octobre 2014, le renouvellement de l’ADS se fait au terme des 5 ans d’exploitation.

Le titulaire doit en faire la demande au maire, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le terme de la durée de validité de l’ADS et joindre les pièces suivantes :

• la copie des déclarations de revenus ou des avis d’imposition pour justifier de l’exploitation effective et continue sur les 5 dernières années.