Demander un logement social / Attribution d’un logement social / Action logement / Bourse d’échange de logements sociaux
Avoir un toit est un droit. À Mitry-Mory, depuis l’accompagnement des demandeurs jusqu’à la construction effective de logements, la Ville s’engage pour permettre à bon nombre de familles de vivre convenablement.
Pour rappel, le droit au logement est un droit constitutionnel, un droit qui, s’il n’est pas respecté, peut conduire l’État à être jugé et condamné.
Les permanences du service logement
- Par téléphone de 8h30 à 12h15, du lundi au vendredi (excepté le jeudi)
- Sur rendez-vous de 13h30 à 17h15, lundi, mardi, mercredi et vendredi, et de 13h30 à 19h le jeudi
Les permanences de l’Adil 77
Conformément aux engagements pris lors des assises de l’Espace solidarité et afin de mieux répondre aux attentes des Mitryens en matière de conseil et d’information sur le logement, la municipalité, en partenariat avec l’Agence départementale d’information sur le logement 77, a décidé de mettre en place une permanence d’une demi-journée par mois à l’Espace Solidarité.
Le 3e jeudi de chaque mois, de 14h à 16h, sur rendez-vous.
Demander un logement social
Depuis le 1er avril 2011, la mise en œuvre du nouveau dispositif informatique d’enregistrement national des demandes est devenue opérationnelle, ce dispositif devenant régional pour l’Ile-de-France.
Pour que votre demande de logement soit enregistrée, il vous faut déposer le formulaire Cerfa, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, dans un service enregistreur (mairie, bailleur, collecteur action logement).
Tous les services enregistreurs ont accès à cette demande. Les demandeurs recevront une attestation d’enregistrement au numéro unique dans un délai d’un mois maximum. Depuis le 1er avril 2015, vous pouvez enregistrer votre demande en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/.
Important : à réception de l’attestation d’enregistrement au numéro unique régional et si vous avez indiqué Mitry-Mory dans vos choix de localisation, veuillez prendre contact avec le service logement habitat, afin que votre dossier soit instruit.
À noter :
- La demande de logement doit être renouvelée chaque année. Deux mois avant la date limite, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) en informe le demandeur.
- Le demandeur doit impérativement informer le service logement de tout changement de situation (naissance, mariage, séparation, travail, ressources, domicile…).
Attribution d’un logement social
Pour rappel, le logement social est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et attribué sous certaines conditions, notamment de ressources (articles L 441-1 et suivants ainsi que les articles R 441-1 et suivants). De plus, l’affectation des logements n’est pas directement gérée par la Ville.
Elle répond à des règles d’attribution précises, soumises à une gestion annuelle liée aux conventions signées avec les bailleurs, avec des commissions qui statuent en fonction des différents contingents, comme suit :
- 50 % pour l’action logement (anciennement 1% patronal) ;
- 30 % pour la Préfecture ;
- 20 % pour la Ville.
En fonction des vacances de logements, le bailleur remet le dit logement au réservataire de son choix (tout en respectant ses obligations de répartition) qui lui propose trois candidatures. Les candidats doivent alors transmettre au service logement de la ville les pièces justificatives qui leur auront été préalablement demandées.
Le dossier mis à jour est instruit par le bailleur avant de passer devant la commission d’attribution qui décide seule de l’octroi ou non d’un logement. Le bailleur informe ensuite les candidats de leur situation.
Les candidatures sont sélectionnées sur la base du formulaire déclaratif rempli lors de l’inscription au numéro unique. Les critères étudiés sont l’ancienneté, la composition de la famille et les ressources du foyer. Elles doivent correspondre au classement du logement établi, au moment de sa construction, sur la base de la nature des subventions versées par l’Etat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr.
Depuis le 23 novembre 2023, un système national de cotation des demandes de logement est mis en place.
Une grille de cotation a été établie par la Communauté d’Agglomération (CARPF), en partenariat avec les villes appartenant à cette agglomération. Ainsi chaque dossier de logement se voit attribué un nombre de points.
Cette cotation a pour objectif d’aider à la prise de décision pour choisir les 3 dossiers qui seront proposés à la commission d’attribution du bailleur social.
Une fois par an, le Comité citoyen pour la transparence des attributions de logement (Cocital) rapporte anonymement aux demandeurs le résultat des attributions sur les 12 derniers mois.
Action logement
Si votre employeur cotise à Action Logement (réservataire de logements sociaux à hauteur de 50 % du parc social), c’est une opportunité supplémentaire de bénéficier de ce contingent. Renseignez-vous auprès de votre service des Ressources Humaines ou directement sur le site internet Action Logement.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, salariée d’une entreprise de plus de 10 employés, peut s’inscrire sur la plateforme numérique Action Logement AL‘In, à la condition d’être demandeur de logement social et de disposer d’un numéro unique régional.
Vous obtiendrez un code d’accès et un numéro d’enregistrement ALS (Action Logement Services).
Les logements vacants de ce contingent y sont visibles et vous devrez postuler si l’un d’eux vous convenait. Il est impératif que votre demande de logement soit à jour sur la plateforme du système numérique d’enregistrement (SNE) et dispose de tous les documents demandés pour son instruction (pièce d’identité, avis d’imposition, 3 dernières fiches de paie, 3 dernières quittances de loyer etc …).
Vous devez ensuite transférer ceux-ci sur la plateforme AL’In d’action logement.
Il est recommandé de consulter la plateforme très régulièrement.
Bourse d’échange de logements sociaux
Vous recherchez un logement mieux adapté à votre situation et vous êtes locataire dans le parc social, vous pouvez, peut-être, être éligible à la bourse d’échange en vous inscrivant sur le site www.echangerhabiter.fr
Cette bourse d’échange de logements sociaux, dispositif participatif, vous ouvre la possibilité d’accéder directement à de nouvelles offres de logement.
En vous inscrivant sur le site, vous devenez acteur de votre parcours résidentiel.
Renseignez vos critères de recherche et la plateforme sélectionnera les annonces de locataires avec lesquels l’échange est envisageable.
