Réaliser son auto-diagnostic / Pour les ERP conformes à la réglementation / Pour les ERP non conformes à la réglementation / Registre public d’accessibilité / Sanctions / Se faire accompagner
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Parce qu’il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d’un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l’accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l’intérieur de son local, il doit être en mesure d’assurer l’évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d’incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.
L’administration peut sanctionner les gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissements ne sont ni accessibles, ni entrés dans le dispositif Ad’AP (de 1500 à 45000 euros d’amende).
Réaliser son auto-diagnostic d’accessibilité : un outil indispensable
Pour tester la conformité de votre établissement, vous pouvez consulter gratuitement le site du ministère en cliquant ici.
Pour les ERP conformes à la réglementation
Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux.
Il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de la transmettre à l’administration directement en ligne en cliquant ici.
L’attestation peut aussi être envoyée à :
- par mail à ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr
- ou par voie postale à : DDT77 – Secrétariat de Meaux de la sous-commission départementale d’accessibilité – BP 90074 – 77353 MEAUX
Avec l’obligation d’adresser une copie en mairie à mairie@mitry-mory.fr
Pour les ERP non conformes à la réglementation
Les ERP non conformes sont tenus d’engager les travaux nécessaires pour une mise en conformité.
Un dossier, accompagné de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public », de la notice d’accessibilité simplifiée et des pièces jointes demandées, doit être déposé rapidement en mairie, avant la réalisation des travaux.
Une ou plusieurs dérogations à l’accessibilité sont également possibles sur une partie des travaux ou des aménagements, dans les cas suivants : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords. Néanmoins, l’octroi d’une dérogation n’est pas général. Elle ne porte que sur une ou plusieurs prescriptions techniques et ne dispense donc pas le demandeur de respecter les autres prescriptions techniques obligatoires.
Le dossier est ensuite envoyé en préfecture et examiné par la sous-commission départementale d’accessibilité qui rendra un avis sur votre projet au regard de la réglementation. C’est seulement à la réception de l’avis favorable de la sous-commission que vous pourrez envisager les travaux.
Si vous entrez dans le dispositif AD’AP, agenda d’accessibilité programmée, merci de vous référer aux informations disponibles ici.
Registre public d’accessibilité
Selon l’arrêté du 19 avril 2017, le registre doit rassembler un certain nombre de pièces obligatoires :
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations aux règles d’accessibilité ;
- la plaquette informative DMA intitulée Bien accueillir les personnes handicapées ;
- la description des actions de formation du personnel.
Ainsi que, selon la situation de votre commerce :
- Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire
- Pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité sur l’honneur.
- Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) et, en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement
- Pour les ERP ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public : la notice d’accessibilité
- Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Sanctions
Avec le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », des sanctions peuvent être appliquées aux gestionnaires des établissements recevant du public en cas de non dépôt d’un Ad’AP (1500 euros) ou de défaut d’exécution d’Ad’AP (jusqu’à 45000 euros).
Se faire accompagner
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des métiers et de l’artisanat proposent aux établissements recevant du public de 5e catégorie d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi relative à l’accessibilité ainsi qu’un accompagnement au montage du dossier administratif.
CCI 77
Contact : Audric Sibille
1 avenue Johannes Gutenberg
Serris
CS 70045
77776 MARNE-LA-VALLEE cedex 4
Tél. : 01 74 60 51 00
CMA 77
Contact : Clément Jerome
9 rue des Cordeliers
77109 MEAUX cedex
Tél. : 01 64 79 26 14
