Travaux extérieurs / Travaux intérieurs / Infraction aux règles d’urbanisme
Vous souhaitez engager des travaux pour rénover votre devanture commerciale, agrandir votre local ou réaménager votre boutique ?Vous devez obligatoirement obtenir une ou plusieurs autorisations de la mairie, préalablement à la réalisation de vos travaux, pour vérifier leur conformité à certaines règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité, au Plan Local d’Urbanisme ou au règlement local de publicité.
Travaux extérieurs
Réaliser des travaux de faible importance
Tous travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment (rénovation de façade, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ou concernant un changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade nécessite une déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Téléchargez la déclaration préalable (Cerfa n°13404*05)
Le dossier complet doit être adressé au service urbanisme de la Ville.
Le délai d’instruction est d’un mois (2 mois en cas de consultation de services extérieurs).
La décision de la mairie qu’elle soit favorable ou non prend la forme d’un arrêté municipal.
Vous souhaitez faire un ravalement de façade ?
Si les travaux consistent à restaurer l’état initial du bâtiment, ces travaux dits de « ravalement » ne nécessitent pas de déclaration préalable. Néanmoins, si le ravalement conduit à modifier l’aspect extérieur de votre bâtiment (changement de couleur par exemple), une déclaration préalable sera nécessaire.
Vous souhaitez poser ou modifier une enseigne ?
L’implantation ou la modification d’enseignes doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie. Un dossier complet doit être adressé au service environnement de la ville.
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Réaliser des travaux de grande importance
Tout changement de destination avec modification de façade et/ou modification des structures porteuses ou tout agrandissement d’un commerce de plus de 40 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol nécessite une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Téléchargez la demande de permis de construire (Cerfa n° 13409*05)
Le dossier complet doit être adressé au service urbanisme de la Ville.
Le délai d’instruction est en principe de cinq mois maximum.
La décision de la mairie qu’elle soit favorable ou non prend la forme d’un arrêté municipal.
Après autorisation par la mairie de réaliser des travaux
En cas d’acceptation, vous devez dès lors afficher sur le terrain votre autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) visible depuis l’espace public durant toute la durée du chantier, avec un minimum de deux mois, pour permettre aux tiers de former un recours à l’encontre de l’autorisation.
Lorsqu’un permis de construire ou une déclaration préalable vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus (recours gracieux). Si cette tentative échoue, vous avez deux mois supplémentaires à partir de la date de la notification de la décision de refus, pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux
Au commencement des travaux, vous devez obligatoirement adresser au service urbanisme de la Ville une déclaration d’ouverture de chantier (uniquement pour le permis de construire, la déclaration préalable étant dispensée de cette formalité).
Téléchargez la déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa n°13407*02)
A la fin de votre chantier, vous devez adresser au service urbanisme de la Ville une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, qui permettra à l’administration de procéder à une visite de conformité dans le délai de trois mois suivant réception de ce document en mairie.
Téléchargez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*02)
L’occupation du domaine public pour travaux (véhicule, échafaudage, bennes …) doit également faire l’objet d’une demande auprès des services techniques de la ville.
Travaux intérieurs
Réaliser des aménagements simples
Tout aménagement ou réaménagement intérieur d’un local commercial (déplacement de cloisons, modification des accès, changement d’activité …) nécessite une autorisation de travaux pour établissements recevant du public (ERP) relevant du code de la construction et de l’habitation, car il aura une incidence sur la circulation du public et sur la sécurité incendie.
Le dossier complet doit être adressé au service urbanisme de la Ville.
Le délai d’instruction et de 4 mois et nécessite la consultation des instances départementales de sécurité et d’accessibilité.
Vous souhaitez mettre aux normes votre local commercial et/ou demander une dérogation au titre de l’accessibilité
Depuis le 27 septembre 2015, tous les ERP dont les commerces de proximité, doivent être conformes à la réglementation sur l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et s’être déclarés comme tel.
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Infraction aux règles d’urbanisme
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale.
Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République, qui seul, décidera de l’opportunité d’engager des poursuites ou de classer sans suite ledit procès-verbal.
Ce sont les agents assermentés de la Ville qui mettent en œuvre cette compétence en ayant un droit de visite sur les chantiers afin de procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles pour faire respecter les règles d’urbanisme de la commune. Tout obstacle à cet accomplissement peut être puni d’une amende et d’une peine de prison.
