Professionnels

    Dernière mise à jour le 15 février 2017
    Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Modèle d'acte de constitution de société

    Modèle de document

    Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

    Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé des finances

    Restons en contact

    Inscrivez-vous à la lettre d'information pour être informé(e) en temps réel

    S'abonner à l'e-volution

    Vous avez une question ? Besoin d'un renseignement ? N'hésitez pas à nous contacter

    Nous contacter
    Retrouvez-nous sur Facebook
    Suivez-nous sur Youtube
    Retrouvez-nous sur Facebook
    Suivez-nous sur Youtube

    Pour nous contacter

    Hôtel de Ville
    11/13, rue Paul Vaillant-Couturier
    77297 MITRY-MORY Cedex

    Tél : 01 60 21 61 10
    Fax : 01 60 21 61 48

    Horaires d'ouverture

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15

    Partenaires