Professionnels

    Formulaire

    Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)

    Vérifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :