Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
