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    Dernière mise à jour le 3 août 2017
    Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises

    Formulaire

    M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

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