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    Dernière mise à jour le 3 août 2017
    Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

    Formulaire

    Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

    Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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