Particuliers

    Modèle de document

    Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

    Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

    La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre