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    Dernière mise à jour le 3 août 2017
    Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Formulaire

    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

    Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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