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    Dernière mise à jour le 3 août 2017
    Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

    Modèle de document

    Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

    Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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