Particuliers

    Modèle de document

    Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

    Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

    Objet : saisine de la commission de conciliation

    Madame, Monsieur,

    Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.

    Le bail signé arrive prochainement à échéance.

    Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

    Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

    Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.

    Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

    Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

    Cordialement,

    Signature

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :