Particuliers

    Dossier

    Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

    Il permet d'organiser votre vie commune.