Particuliers

    Question-réponse

    Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

    La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

    • Retraites
    • Pensions d'invalidité
    • Allocations de préretraite

    Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

    • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

      Quotient familial

      Seuil d’exonération

      si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

      1 part

      15 183 €

      1,5 part

      19 237 €

      2 parts

      23 291 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 054 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 027 €

    • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

      Quotient familial

      Seuil d’exonération

      si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

      1 part

      16 611 €

      1,5 part

      21 068 €

      2 parts

      25 120 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 054 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 027 €

    • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

      Quotient familial

      Seuil d’exonération

      si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

      1 part

      17 399 €

      1,5 part

      22 060 €

      2 parts

      26 114 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 054 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 027 €

     À noter

    les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.