Associations

    Modèle de document

    Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)

    Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Nom de l'association

    Adresse

    Ville, le date

    Lettre recommandée avec accusé de réception

    Madame / Monsieur,

    Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété

    En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :

    Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

    Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

    Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse.

    (le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    Le / La Président(e) de l'association,

    Prénom Nom

    Signature

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :