La loi énergie climat, entrée en vigueur le 10 novembre 2019, entérine la fin des tarifs réglementés du gaz, encadrés par les pouvoirs publics.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture de ce marché à d’autres fournisseurs et prendra effet le 30 juin 2023.
En conséquence, les particuliers et les copropriétés bénéficiant de ces contrats réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de marché, avec le fournisseur de leur choix, d’ici à la date butoir.
Cette démarche est gratuite, le contrat au tarif réglementé est automatiquement résilié avec la souscription à une nouvelle offre.
Il n’est pas nécessaire de changer de compteur et le service est maintenu sans coupure.
Si vous êtes concernés par cette mesure, vous serez informés par votre fournisseur de gaz naturel de la date de fin de votre éligibilité aux tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marché et de l’existence d’un comparateur d’offres neutre et gratuit sur energie-info.fr.
