Vous envisagez de faire des travaux sur votre propriété ou vous souhaitez acheter un bien à Mitry-Mory ? Il est vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme de la mairie pour éviter les lourdes conséquences en cas d’infraction au code de l’urbanisme.
Avec l’aide des instructeurs du droit des sols, vous pourrez ainsi vérifier la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ou encore vous assurer de la conformité du bien que vous vous apprêtez à acheter. Dans tous les cas, vous limiterez les mauvaises surprises dans la conduite de votre projet et éviterez d’éventuelles poursuites au pénal ou au civil.
Il est à noter que le nouveau Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 25 septembre 2018, est le document de référence qui réglemente l’implantation des constructions sur le territoire communal.
Ces règles ont été travaillées avec les Mitryen-ne-slors d’ateliers publics tout au long de son élaboration. Si elles peuvent parfois être ressenties comme contraignantes, elles sont avant tout là pour protéger le cadre de vie des Mitryen-ne-s, en préservant les grands équilibres et en évitant un développement urbain non maîtrisé.
Le permis de construire
Cette autorisation concerne les nouvelles constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 20m² ou les travaux sur construction existante, si la surface de plancher créée excède 40m².
Un permis sera également nécessaire lors de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’une construction, s’accompagnant d’un changement de destination du local, ou lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Si vos travaux ont pour effet de dépasser le seuil de 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, le recours à un architecte sera nécessaire.
La demande de permis est à déposer en mairie contre récépissé ou à faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois dans les autres cas.
Des majorations de délais peuvent intervenir si des consultations sont rendues nécessaires par la présence de servitudes d’utilité publique grevant le bien.
Une fois l’autorisation délivrée, vous devrez l’afficher sur votre terrain de sorte à ce qu’elle soit visible de la rue pendant 2 mois minimum et pendant toute la durée du chantier pour purger le délai de recours des tiers.
La déclaration préalable de travaux
Cette autorisation concerne essentiellement les petits travaux tels que l’édification ou la modification d’une clôture, les modifications de façades (ajout d’une porte, suppression d’une fenêtre…), les modifications de l’aspect extérieur de votre bien (changement des menuiseries, ravalements…).
Elle concerne également les nouvelles constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20m², ou l’extension des constructions existantes dont la surface de plancher n’excède pas 40m². Enfin, elle sera nécessaire en cas de changement de destination d’un local sans que les structures porteuses ou la façade du bâtiment ne soient modifiées.
Comme pour le permis de construire, la demande se fait auprès du service urbanisme ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’affichage de 2 mois de l’autorisation sur le terrain
est également nécessaire pour purger le délai de recours des tiers.
Au démarrage des travaux, vous devrez adresser en mairie une déclaration d’ouverture de chantier pour le permis de construire, et à la fin des travaux, une déclaration attestant de leur achèvement et de leur conformité, que ce soit pour le permis de construire ou pour la déclaration préalable de travaux. Cela permettra à l’administration d’effectuer une visite de conformité.
Des conséquences en cas d’infraction
Vous avez entrepris des travaux sur votre propriété et vous n’avez pas sollicité d’autorisation d’urbanisme, ou vous n’avez pas respecté l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée ou encore vous avez conduit des travaux non soumis à autorisation mais qui ne respectent pas les règles locales d’urbanisme édictées par le PLU ?
Si vous êtes cependant de bonne foi et que ces infractions ont été commises par méconnaissance, ou bien si vous avez un doute sur la régularité de vos travaux, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme.
Ce dernier est aussi là pour vous informer et vous accompagner, notamment en estimant dans quelle mesure il est possible de déposer un dossier de régularisation. Si malgré le dialogue amorcé, aucune solution n’est trouvée, vous vous exposerez alors à diverses sanctions administratives et/ou judiciaires.
En effet, dès connaissance de l’infraction, le maire à l’obligation de dresser un procès-verbal pour le lancement d’une procédure contentieuse à votre encontre qui, en cas de poursuite, peut aboutir à une sanction allant de la simple amende a l’obligation de remise en état des lieux dans un délai fixé par le juge, assortie d’une astreinte financière par jour de retard.
Si le chantier est encore en cours, la Ville peut, de surcroît, émettre un arrêté interruptif de travaux. En cas de non-respect de cet arrêté, des mesures coercitives peuvent être prises.
Si le chantier est terminé, la mairie dispose d’un délai de 6 ans pour enclencher une procédure à compter de la fin effective des travaux.
Autant de raisons pour s’assurer de la régularité de ses travaux dès l’amorce du projet.
