Les citoyens victimes d’une infraction contre un bien (vols, dégradations, escroqueries…) peuvent déposer, de n’importe quel accès à Internet, une pré-plainte en ligne auprès du commissariat de la Police Nationale.
Comment ça marche ?
Ce service vous permet :
- de renseigner un formulaire ;
- de choisir le commissariat où vous irez signer votre plainte ;
- et de signaler les faits.
Une fois votre démarche enregistrée un officier de la Police Judiciaire se saisit du dossier, prend contact avec vous sous 24 heures et fixe un rendez-vous dans les 30 jours.
Grâce à ce dispositif, destiné à simplifier les démarches, vous pouvez signaler les faits depuis votre domicile, votre lieu de travail ou de vacances.
Attention, ce dispositif ne fonctionne pas en cas d’agression physique ou d’atteinte à la personne.
Vous n’êtes pas obligés de passer par la pré-plainte en ligne pour signaler une infraction. Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner directement au commissariat de police et prendre rendez-vous avec un officier.
L’appel recommandé en cas d’urgence
En cas d’urgence, comme lors d’un vol avec effraction, composez le 17 ou le 112 ou contactez directement le commissariat de police. L’appel en temps réel aux services de police est indispensable. Les enquêteurs doivent pouvoir constater l’infraction tout de suite et procéder à des investigations techniques pour relever des indices.
Déposer une main courante
Contrairement à une plainte pour une main courante vous ne souhaitez pas poursuivre l’auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée. Elle sert de preuve écrite de l’existence d’un fait.
Où déposer votre main courante ?
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Vous pouvez déposer votre main courante dans le commissariat de police le plus proche de votre domicile.
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Les agents de police sont habilités à recevoir les déclarations de main-courante qu’ils doivent conserver dans un registre.
Comment faire une main courante ?
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Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante.
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L’agent de police consignera la date et l’heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
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Pensez donc à demander une copie de la main courante aux services de police.
Dans quels cas déposer un main courante ?
L’intérêt de la main courante est de se constituer une preuve en cas de procédure judiciaire à venir. Par exemple, une procédure de divorce, pour trouble de voisinage ou harcèlement. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d’autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d’huissier….).