La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a décidé de mettre en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer ».
La ville de Mitry-Mory s’est engagée dans ce nouveau mécanisme de contrôle du parc locatif afin de lutter contre la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements du parc locatif privé :
- compris dans les périmètres définis (Téléchargez le plan de zonage)
- faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire,
- meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale.
Comment déposer sa demande ?
Le formulaire à remplir, accompagné de son dossier de diagnostic technique (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante, risques naturels ou technologiques), établi par un diagnostiqueur, est disponible en cliquant ici.
Vous pouvez déposer votre dossier complet au pôle accueil de la direction de l’aménagement et du développement durable, en mairie centrale (11/13 rue Paul Vaillant-Couturier), sur le courriel permisdelouer@mitry-mory.net ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France à Roissy-en-France (6bis avenue Charles de Gaulle, 95700 ROISSY-EN-FRANCE).
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Quelle procédure ? Quels délais ?
A compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction pour rendre un avis est de 30 jours.
Si votre dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour visiter le logement concerné et rendre un avis.
Trois avis sont possibles :
- Autorisation de mise en location, un arrêté vous sera alors notifié,
- Accord avec prescription de travaux, qui conditionne l’autorisation à la réalisation des travaux sous le délai d’un mois. Une contre-visite sera alors réalisée.
- Refus de mise en location, qui vaut interdiction.
Si le dossier est incomplet, il sera demandé par courrier au pétitionnaire de le compléter.
Quelles sanctions ?
Tout bailleur qui met en location un logement sans demander cette autorisation encoure :
- une suspension du versement des aides au logement (APL),
- une amende administrative allant jusqu’à 5 000€
Pour autant, l’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
L’amende administrative est portée à 15 000 € en cas de location en dépit d’un refus d’autorisation et une procédure pénale est engagée pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 €.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service environnement au 01 60 21 61 27 ou par mail sur permisdelouer@mitry-mory.net
