Faisant le constat que le logement reste un droit à conquérir et que plusieurs millions de familles désespèrent d’obtenir un logement répondant à leurs attentes, à un niveau de loyer accessible, la Ville lançait, il y a un an, un grand débat sur le logement social. L’occasion de permettre aux citoyens de s’emparer de cette question et de faire part de leurs difficultés et de leurs souhaits.
À travers une exposition évolutive présentée pour la première fois lors du Forum des associations et du service public de 2016, la Ville mettait en débat la possibilité d’établir une grille de cotation à appliquer aux demandes de logement et de créer des moments démocratiques de partage avec les citoyens.
Un objectif confirmé lors du conseil municipal du 13 décembre 2016, au moment de la présentation du rapport annuel de la politique de logement social.
La méthode
Deux réunions publiques ont été organisées les 3 et 14 octobre 2017 lors desquelles les Mitryens ont fait part de leur volonté de mieux comprendre le système d’attribution des logements sociaux, ainsi que le rôle et la marge de manœuvre de la Ville. La mise en place d’une grille de cotation doit en partie pouvoir répondre à cette demande de transparence.
À l’issu de ces deux rencontres, un groupe citoyen pour le logement, composé de Mitryens volontaires, s’est constitué pour travailler à l’élaboration de cette grille qui permettra de donner des informations objectives sur la nature des demandes par l’attribution de points à partir de critères définis et publics.
Ce groupe a ensuite participé à deux réunions de concertation, l’une avec les bailleurs sociaux implantés sur la ville et les associations liées au logement, l’autre avec les amicales de locataires.
L’implication de l’ensemble des participants leur a permis de croiser leurs compétences et de confronter leurs points de vue afin d’affiner la proposition de la Ville et in fine d’établir la version définitive de la grille, adoptée par le conseil municipal lors de la séance du 27 juin 2017.
En pratique
Cette grille de cotation entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Les priorités mises en évidence tiennent notamment compte des obligations définies par la loi comme les critères de priorité au titre du droit au logement opposable (Dalo) ou encore l’objectif de 25% d’attributions réservées à l’accueil des ménages à bas revenus.
Le nombre de points attribués à chaque demande sera pris en compte lors de l’étude des dossiers proposés aux commissions d’attribution des bailleurs.
Pour rappel, la Ville n’attribue pas de logements mais propose des dossiers aux commissions d’attribution des bailleurs qui, elles, statuent.
Pour la Ville, cette aide à la prise de décision ne peut cependant pas se substituer au dialogue et à l’écoute attentive des personnes qui attendent, toujours depuis trop longtemps, un logement. La possibilité d’une écoute individuelle sera donc maintenue, afin de comprendre les situations et si nécessaires mobiliser d’autres intervenants que le seul service logement.
D’autres outils
La cotation des demandes de logement est un outil de transparence qui ne serait pas suffisant s’il n’était pas rendu compte régulièrement du travail effectué.
Il a donc été proposé de créer un comité de cotation qui examinera les modifications à apporter à la grille.
Ce dernier est composé de 11 personnes : 2 du service logement, 2 bailleurs sociaux, 2 représentants des amicales de locataires, 2 élus municipaux et 3 citoyens.
Deux fois par an, ce comité de cotation rendra compte au comité citoyen pour la transparence dans l’attribution de logement (Cocital). Ce dernier rassemblera 30 citoyens dont la moitié sont des demandeurs de logement, 5 représentants des amicales de locataires, 3 représentants d’associations qualifiées et 5 représentants du conseil municipal.
Par ailleurs, la Ville continuera d’accompagner la politique pour le logement dans le respect de la loi SRU et la construction régulière de logements conventionnés afin de répondre aux nombreuses familles en demande.
