Depuis le 1er janvier 2016, Mitry-Mory appartient à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. Née de la fusion des villes de Roissy Porte de France et de 17 communes du nord de la Seine-et-Marne, elle rassemble près de 350 000 habitants. Un an après sa création, la Carpf s’est dotée de nouveaux statuts qui doivent désormais être ratifiés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Véritable colonne vertébrale de l’institution, le document définit le périmètre des compétences de la Carpf. Attention, nombre d’entre elles sont soumises à l’intérêt communautaire qui, lui, n’a pas encore été établi. Ce ne sera qu’une fois ce travail mené que les rues, quartiers, services ou encore équipements de la Ville concernés seront détaillés.
Compétences obligatoires
La création d’une communauté d’agglomération induit le transfert obligatoire de certaines compétences des villes vers l’intercommunalité. Elles sont aujourd’hui au nombre de 7.
- Développement économique : en fonction de l’intérêt communautaire, la Carpf aura désormais en charge la création, l’aménagement et la gestion de diverses zones d’activités. La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales seront aussi de son ressort, tout comme la promotion du tourisme.
- Aménagement : la mise en oeuvre d’un schéma de cohérence territoriale, la gestion des plans locaux d’urbanisme (PLU), la création de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ainsi que l’organisation de la mobilité au sein du territoire lui seront confiées.
- Habitat : de nombreuses actions en faveur de l’habitat et du logement social relèveront de la Carpf.
- Politique de la ville : en plus de l’élaboration du diagnostic du territoire, la Carpf coordonnera les dispositifs locaux de prévention, de développement et d’insertion économique et sociale.
La collecte et le traitement des déchets ménagers, aujourd’hui assurés par la CCPMF à Mitry-Mory, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations (à compter du 1er janvier 2018), relèvent également des compétences obligatoires.
Intérêt communautaire ?
Il permet, pour chacune des compétences de la Carpf, de préciser les secteurs qui relèveront de l’action de l’intercommunalité et ceux que les communes continueront d’administrer. Il devra être défini avant le 1er janvier 2018.
Compétences optionnelles
Parmi la liste des compétences optionnelles définies par la loi, les communautés d’agglomération sont tenues d’en choisir au moins trois sur les 7 possibles. La Carpf a décidé d’exercer dans 4 d’entre elles. Ainsi, elle sera en charge de la création et de la gestion des voiries et des parcs de stationnement. Elle sera responsable de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, ainsi que de l’action sociale. Enfin, la construction et la gestion des équipements culturels et sportifs seront de sa compétence.
Compétences facultatives
Dans l’intérêt des populations, les conseillers communautaires ont choisi de transférer 10 autres compétences à la Carpf, parmi lesquelles l’assainissement, la production et la distribution d’eau potable, actuellement en régie municipale dans notre commune, et la petite enfance, gérée par la CCPMF à Mitry-Mory. Elle interviendra également dans le soutien d’opérations de coopération décentralisée, d’actions culturelles, sportives et sociales. En matière de transport, la Carpf pourrait participer au frais de transport scolaire et mettre en place un service à la demande pour permettre aux habitants des villages du secteur de rejoindre les gares. Enfin, le dernier domaine d’intervention de la Carpf concernera l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques sur le territoire intercommunal.
De nombreuses questions restent en suspend quant à la mise en oeuvre de ces statuts dont les conséquences pour Mitry-Mory ne seront donc connues et effectives qu’une fois l’intérêt communautaire défini, soit d’ici le 1er janvier 2018.
