Terrasses et étalages
Toute installation d’une terrasse ou d’un étalage sur le domaine public ou lors d’un changement de propriétaire nécessite une autorisation de la mairie.
L’autorisation d’occupation du domaine public concerne l’installation d’une terrasse, d’une contre-terrasse, d’un étalage, d’un contre-étalage.
- Terrasse : installation sur la voie publique de tables et de chaises. L’emplacement de la terrasse est accolé à la devanture du commerce.
- Contre-terrasse : terrasse située en bordure de trottoir.
- Etalage : exposition et vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. L’emplacement de l’étalage est accolé à la devanture du commerce.
- Contre-étalage : étalage situé en bordure du trottoir.
Conditions d’attribution
L’autorisation d’occupation du domaine public, valable deux années, est délivrée :
- à une personne physique ou morale. Elle ne peut être cédée ou louée. Elle est précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans délai, pour motif d’ordre public ou d’intérêt général, de non-respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté, d’exécution de travaux sur le domaine public…
- sous réserve du droit des tiers ; elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux.
- sous réserve du respect des documents d’urbanisme et de l’arrêté municipal réglementant l’occupation du domaine public.
- sous réserve du respect des règles de sécurité et de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
En cas de cessation de commerce ou de changement d’activité, l’autorisation est annulée de plein droit.
Dossier de demande d’installation
Le commerce qui souhaite installer une terrasse ou un étalage doit en faire la demande préalable à la mairie, et remplir un dossier qui comprend :
- le formulaire de demande d’occupation commerciale du domaine public
- un extrait d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, daté de moins de trois mois
- une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation
- un plan détaillé de l’emplacement de l’installation dans son environnement.
Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial
Renouvellement et modification de l’installation
Pour renouveler son autorisation d’occupation du domaine public (tous les deux ans) ou modifier son projet d’installation, le commerce doit remplir un dossier qui comprend :
- le formulaire de demande d’occupation commerciale du domaine public
- un extrait d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, daté de moins de trois mois
- une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation
- un plan détaillé de l’emplacement de l’installation dans son environnement.
Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial
Redevance
Toute installation est assujettie au paiement d’une redevance en fonction du mètre linéaire occupé. Le Conseil Municipal fixe tous les ans le tarif applicable au droit de voirie.
En 2016, le titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial doit s’acquitter d’un droit de voirie de 7,36 € par mètre linéaire.
