FISAC

    BénéficiairesMontant de l’aide / Dépôt du dossier de demande de subvention

    La ville de Mitry-Mory a fait le choix de s’engager dans le dispositif FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) pour aider les entreprises commerciales, artisanales et de services à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et renforcer l’attractivité de son commerce local.

    Ainsi, la ville de Mitry-Mory lance un deuxième appel à candidature pour aider les professionnels, ayant un pas-de-porte, à financer leurs travaux de mise en accessibilité..

    En effet, selon la loi du 11 février 2005 et depuis le 27 septembre 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), dont les commerces de proximité, doivent être conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées et s’être déclarés comme tel, au risque d’être sanctionnés par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € à 5000 €.

    Bénéficiaires

    Les entreprises commerciales, artisanales et de services doivent :

    • être situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory.
    • être inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
    • être à jour et en situation régulière de leurs obligations fiscales et sociales.
    • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT.

    Sont toutefois exclues : pharmacies, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières, agences d’intérim, entreprises relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales), activités liées au tourisme, toute entreprise dont l’activité fait l’objet d’un contentieux pénal engagé par la Ville.

    Montant de l’aide

    L’aide se présente sous forme d’une subvention soumise à la TVA et est attribuée dans la limite de l’enveloppe financière disponible.

    Pour la mise en accessibilité des commerces

    Une aide financière de 62,5% du montant total HT des investissements, soit 37,5% à la charge du professionnel, pour des dépenses comprises entre 1 000 € et 12 000 € HT.

    Les travaux éligibles concernent les équipements et travaux d’aménagement extérieur (décaissement, élargissement porte, système d’ouverture et de fermeture, rampe d’accès fixe ou amovible…), les équipements et travaux d’aménagement intérieurs (abaissement du comptoir, aménagement des allées, aménagement des WC, etc.).

    Ce que dit la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

    La loi du 11 février 2005 exprime le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous » et prévoit la mise en conformité de tous les établissements recevant du public (ERP) dont les commerces avant le second semestre 2018.

    Dépôt du dossier de demande de subvention

    Les entreprises commerciales, artisanales et de services souhaitant bénéficier d’une aide financière pour la mise en accessibilité de leur établissement doivent prendre connaissance du règlement d’attribution du FISAC et constituer un dossier de demande de subvention avant le 29 mars 2017.

    Téléchargez le dossier de demande de subvention FISAC

    Télécharger le règlement d’attribution du FISAC de Mitry-Mory