Accessibilité

    Pour les ERP conformes à la réglementation / Pour les ERP non conformes à la réglementation / Le registre public d’accessibilitéLes sanctions / Réaliser son diagnostic accessibilité

    Depuis le 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public, dont les commerces de proximité (ERP de 5e catégorie), doivent être conformes à la réglementation sur l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et s’être déclarés comme tel.

    L’administration peut sanctionner les gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP (de 1500 à 45000 euros d’amende).

    Attention au démarchage agressif !

    Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels en ligne, par courrier ou par téléphone pour vous proposer de réaliser un diagnostic accessibilité et après vous avoir informé des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Nous vous appelons à la plus grande vigilance car ces offres payantes peuvent être abusives. N’hésitez pas à vous informer sur la fiabilité de l’entreprise auprès du service commerces de la mairie. Vous pouvez aussi signaler ce démarchage abusif à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne à : ddpp@seine-et-marne.gouv.fr

    Pour les ERP conformes à la réglementation

    Une simple attestation sur l’honneur doit être adressée au secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité :

    • par mail à ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr
    • ou par voie postale à : DDT77 – Secrétariat de Meaux de la sous-commission départementale d’accessibilité – BP 90074 – 77353 MEAUX

    Avec l’obligation d’adresser une copie en mairie à mairie@mitry-mory.fr

    Téléchargez le modèle d’attestation d’accessibilité

    Pour les ERP non conformes à la réglementation

    Les ERP non conformes sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

    Un dossier, accompagné de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public », de la notice d’accessibilité simplifiée et des pièces jointes demandées, doit être déposé rapidement en mairie, avant la réalisation des travaux.

    Une ou plusieurs dérogations à l’accessibilité sont également possibles sur une partie des travaux ou des aménagements, dans les cas suivants : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords. Néanmoins, l’octroi d’une dérogation n’est pas général. Elle ne porte que sur une ou plusieurs prescriptions techniques et ne dispense donc pas le demandeur de respecter les autres prescriptions techniques obligatoires.

    Le dossier est ensuite envoyé en préfecture et examiné par la sous-commission départementale d’accessibilité qui rendra un avis sur votre projet au regard de la réglementation. C’est seulement à la réception de l’avis favorable de la sous-commission que vous pourrez envisager les travaux.

    En fin d’Ad’Ap, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture une attestation d’achèvement des travaux :

    • par mail à : ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr
    • ou par voie postale à : DDT77 – Secrétariat de Meaux de la sous-commission départementale d’accessibilité – BP 90074 – 77353 MEAUX

    avec l’obligation d’adresser une copie en mairie à mairie@mitry-mory.fr.

    Téléchargez le modèle d’attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité

    Le registre public d’accessibilité

    Selon l’arrêté du 19 avril 2017, le registre doit rassembler un certain nombre de pièces obligatoires :

    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations aux règles d’accessibilité ;
    • la plaquette informative DMA intitulée Bien accueillir les personnes handicapées ;
    • la description des actions de formation du personnel.

    Ainsi que, selon la situation de votre commerce :

    • Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire
    • Pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité sur l’honneur.
    • Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) et, en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement
    • Pour les ERP ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public : la notice d’accessibilité
    • Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

    Les sanctions

    Avec le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », des sanctions peuvent être appliquées aux gestionnaires des établissements recevant du public en cas de non dépôt d’un Ad’AP (1500 euros) ou de défaut d’exécution d’Ad’AP (jusqu’à 45000 euros).

    Réaliser son diagnostic accessibilité

    Réalisez votre auto-diagnostic

    Pour tester la conformité de votre établissement, vous pouvez consulter gratuitement le site du ministère en cliquant ici.

    Se faire accompagner

    La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des métiers et de l’artisanat proposent aux établissements recevant du public de 5e catégorie d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi relative à l’accessibilité ainsi qu’un accompagnement au montage du dossier administratif.

    CCI 77
    Contact : Audric Sibille
    1 avenue Johannes Gutenberg
    Serris
    CS 70045
    77776 MARNE-LA-VALLEE cedex 4
    Tél. : 01 74 60 51 00

    CMA 77
    Contact : Clément Jerome
    9 rue des Cordeliers
    77109 MEAUX cedex
    Tél. : 01 64 79 26 14