Demande de logement / Les aides au logement / L’autorisation préalable de mise en location / La politique de construction / Défendre ses droits / La Journée Nationale des Droits des Habitants
Avoir un toit est un droit. À Mitry-Mory, depuis l’accompagnement des demandeurs jusqu’à la construction effective de logements, la Ville s’engage pour permettre à bon nombre de familles de vivre convenablement.
Pour rappel, le droit au logement est un droit constitutionnel, un droit qui, s’il n’est pas respecté, peut conduire l’État à être jugé et condamné.
Les permanences du service logement
- Du lundi au vendredi, excepté le jeudi, de 8h30 à 12h, par téléphone
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 14h à 17h, sur rendez-vous
- Jeudi, de 14h à 19h, sur rendez-vous
Les permanences de l’Adil 77
Conformément aux engagements pris lors des assises de l’Espace solidarité et afin de mieux répondre aux attentes des Mitryens en matière de conseil et d’information sur le logement, la municipalité, en partenariat avec l’Agence départementale d’information sur le logement 77, a décidé de mettre en place une permanence d’une demi-journée par mois à l’Espace Solidarité.
Le 3e jeudi de chaque mois, de 14h à 16h30, sur rendez-vous.
Demande de logement
Demander un logement social
Depuis le 1er avril 2011, la mise en œuvre du nouveau dispositif informatique d’enregistrement national des demandes est devenue opérationnelle, ce dispositif devenant régional pour l’Ile-de-France.
Pour que votre demande de logement soit enregistrée, il vous faut déposer le formulaire Cerfa, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, dans un service enregistreur (mairie, bailleur, collecteur action logement).
Tous les services enregistreurs ont accès à cette demande. Les demandeurs recevront une attestation d’enregistrement au numéro unique dans un délai d’un mois maximum. Depuis le 1er avril 2015, vous pouvez enregistrer votre demande en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/.
À noter :
- La demande de logement doit être renouvelée chaque année. Deux mois avant la date limite, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) en informe le demandeur.
- Le demandeur doit impérativement informer le service logement de tout changement de situation (naissance, mariage, séparation, travail, ressources, domicile…).
Attribution d’un logement social
Pour rappel, le logement social est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et attribué sous certaines conditions, notamment de ressources (articles L 441-1 et suivants ainsi que les articles R 441-1 et suivants). De plus, l’affectation des logements n’est pas directement gérée par la Ville. Elle répond à des règles d’attribution précises avec des commissions qui statuent en fonction des différents contingents, comme suit :
- 50 % pour l’ensemble des collecteurs de l’action logement (ex 1% patronal) ;
- 30 % pour la Préfecture ;
- 20 % pour la Ville.
En fonction des vacances de logements, le bailleur contacte le réservataire qui lui propose trois candidatures. Les candidats doivent alors transmettre au service logement de la ville les pièces justificatives qui leur auront été préalablement demandées. Le dossier mis à jour est instruit par le bailleur avant de passer devant la commission d’attribution qui décide seule de l’octroi ou non d’un logement. Le bailleur informe ensuite les candidats de leur situation.
Les candidatures sont sélectionnées sur la base du formulaire déclaratif rempli lors de l’inscription au numéro unique. Les critères étudiés sont l’ancienneté, la composition de la famille et les ressources du foyer. Elles doivent correspondre au classement du logement établi, au moment de sa construction, sur la base de la nature des subventions versées par l’Etat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr.
Depuis le 1er janvier 2018, la Ville a mis en place un système de cotation des demandes de logement.
Une grille de cotation a été établie et chaque dossier de logement s’est vu attribué un nombre de points.
Cette cotation a pour objectif d’aider à la prise de décision pour choisir les 3 dossiers qui seront proposés à la commission d’attribution du bailleur social.
La mise en place de ce dispositif s’accompagne de la création d’un comité de citoyen-nes- pour la transparence des attributions de logement (Cocital) où le comité citoyen de cotation rapporte anonymement, deux fois par an, aux demandeurs le résultat des attributions sur les 6 derniers mois.
Les aides au logement
Pour l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation logement et la prime de déménagement, vous pouvez vous adresser à :
Caisse d’Allocations Familiales
21 avenue du Général Leclerc
77024 MELUN Cedex
Tél. : 0810 25 77 10
Plus d’infos sur caf.fr.
À noter :pour favoriser l’amélioration de l’habitat, des prêts et des subventions sont proposés par divers organismes parmi lesquels le conseil départemental, la caisse nationale de retraite, les caisses complémentaires et autres organismes.
L’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer »
Pourquoi ?
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a décidé de mettre en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer ».
La ville de Mitry-Mory s’est engagée dans ce nouveau mécanisme de contrôle du parc locatif afin de lutter contre la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements du parc locatif privé :
- compris dans les périmètres définis (Télécharger le zonage sur le quartier de Mitry-le-Neuf / Télécharger le zonage sur les quartiers du Bourg, de Mory et des Acacias / Liste des rues soumises à autorisation),
- faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire,
- meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale.
Comment déposer sa demande ?
Le formulaire à remplir, accompagné de son dossier de diagnostic technique (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante, risques naturels ou technologiques), établi par un diagnostiqueur, est disponible en cliquant ici.
Vous pouvez déposer votre dossier complet au pôle accueil de la direction de l’aménagement et du développement durable, en mairie centrale (11/13 rue Paul Vaillant-Couturier), sur le courriel permisdelouer@mitry-mory.net ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France à Roissy-en-France (6bis avenue Charles de Gaulle, 95700 ROISSY-EN-FRANCE).
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Quelle procédure ? Quels délais ?
A compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction pour rendre un avis est de 30 jours.
Si votre dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour visiter le logement concerné et rendre un avis.
Trois avis sont possibles :
- Autorisation de mise en location, un arrêté vous sera alors notifié,
- Accord avec prescription de travaux, qui conditionne l’autorisation à la réalisation des travaux sous le délai d’un mois. Une contre-visite sera alors réalisée.
- Refus de mise en location, qui vaut interdiction.
Si le dossier est incomplet, il sera demandé par courrier au pétitionnaire de le compléter.
Quelles sanctions ?
Tout bailleur qui met en location un logement sans demander cette autorisation encoure :
- une suspension du versement des aides au logement (APL),
- une amende administrative allant jusqu’à 5 000€
Pour autant, l’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
L’amende administrative est portée à 15 000 € en cas de location en dépit d’un refus d’autorisation et une procédure pénale est engagée pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 €.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service environnement au 01 60 21 61 27 ou par mail sur permisdelouer@mitry-mory.net
La politique de construction
La volonté municipale est de promouvoir la mixité de l’habitat et de mettre en œuvre une politique tendant à répondre aux besoins des habitants. Ainsi, elle développe à la fois le parc de logements locatifs sociaux et intermédiaires ainsi que l’accession à la propriété, tout en assurant un développement maitrisé du territoire.
Le parc locatif social
Le parc locatif social de Mitry-Mory comporte 192 logements répartis entre 7 bailleurs différents, soit 27,8 % de logements sociaux.
Téléchargez le plan de l’habitat public de la ville en cliquant ici.
Société d’économie mixte de Mitry-Mory (Semmy) :
- Résidence Cusino : 141 logements
- Résidence les Blés d’Or : 56 logements
- Résidence les Marelles : 87 logements
- Résidence Le Clos de l’Etang : 19 logements
- Résidence l’Orme aux Bergers : 32 logements
- Résidence du Parc : 32 logements
- Résidence Le Tulipier : 16 logements
- Résidence l’Orme Saint Pierre : 25 logements
- Résidence Le Moulin des Marais : 54 logements
- Résidence des Fables : 18 logements
1 rue Maurice Thorez
77290 MITRY MORY
Tél. : 01 64 67 19 30
Fax. : 01 64 67 73 46
Mail : semmy@semmy.fr
Plus d’infos sur http://www.semmy.fr/
Habitat 77 (anciennement OPH 77) :
- Parc Corbrion : 192 logements
- Parc Corbrion, rue de Villeparisis : 49 logements et 16 maisons individuelles en accession sociale (PSLA)
- Boulevard d’Arras : 36 logements
- Guy Môquet : 88 logements
- Orangerie : 67 logements
- Rue du 8 mai 1945 : 54 logements
10 avenue Charles Péguy
CS 90074
77002 MELUN Cedex
Tél. : 01 64 14 11 11
Fax : 01 64 52 76 40
Mail : office@oph77.fr
Plus d’infos sur http://www.oph77.net/
1001 vies habitat (anciennement Le Logement Francilien ):
- La Fringale : 156 logements
- La Paix : 19 logements
40 rue René Cassin
77127 LIEUSAINT
Tél. : 01 60 60 76 64
Trois Moulins Habitat :
- Briqueterie : 263 logements
- Jean Moulin : 30 logements
- La Vallée : 40 logements
- ZAC des Acacias : 55 logements
60 rue Meuniers
BP 1826 – Rubelles
77018 MELUN Cedex
Tél. : 01 64 14 18 18
Fax : 01 64 14 56 90
ICF La Sablière :
- Cité des Cheminots : 194 logements
153/155 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
Tél. : 01 53 11 19 20
Fax : 01 41 83 65 39
Plus d’infos sur http://www.icfhabitat.fr/sabliere/
France Habitation
- ZAC des Acacias : 117 logements
9/11 rue Olof Palme
94000 CRETEIL
Tél. : 01 49 42 79 89
Plus d’infos sur http://www.france-habitation.fr/
Opac de l’Oise
- ZAC des Acacias : 87 logements
16 avenue Kennedy
60800 CREPY-EN-VALOIS
Tél. : 03 44 94 70 70
Fax : 03 44 94 70 79
Mail : crepy@opacoise.fr
Plus d’infos sur http://web.opacoise.fr/
Défendre ses droits
Les associations
Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
Les centres d’information de l’ADIL apportent conseils et informations en matière de logement sur tous les problèmes d’ordre juridique, financier et fiscal.
Une permanence de l’Association a lieu à l’Espace solidarité, le 3e jeudi de chaque mois, de 14h à 16h, sur rendez-vous.
52 rue de l’Abreuvoir
77100 MEAUX
Tél. : 01 60 25 25 41
Caisse Départementale d’Aide au Logement (CADAL)
Propose des prêts, sous condition de ressources, pour aider au financement de votre achat immobilier.
Hôtel du département
CS 50377
77010 MELUN Cedex
Tél. : 01 60 65 94 88
Mail : contact@cadal77.fr
Agence Nationale de l’Habitat (ANHA)
Réservée aux propriétaires, l’ANHA vous aide à rénover ou à adapter votre logement.
Direction Départementale des Territoires
288 avenue Georges Clémenceau
77000 VAUX LE PENIL
Tél. : 01 64 14 73 91
Plus d’infos sur http://www.anah.fr/
Les amicales des locataires
Confédération Nationale du Logement 77
La CNL est une association d’écoute et de défense des locataires s’organisant sur les lieux de vie et agissant pour une véritable politique du logement.
15 rue Henri Dunant
77400 LAGNY-SUR-MARNE
Tél. : 09 75 63 74 53
Plus d’infos sur http://www.lacnl.com/
Amicale des locataires CNL du Clos de l’Etang
Contact : Boucif ABBAS
35/37 rue de Paris
77290 MITRY-MORY
Amicale des locataires CNL de La Fringale
Contact : Annabelle PATRIARCA
1 allée de la Paix
77290 MITRY-MORY
Amicale des locataires CNL du Parc Corbrion
Contact : Bernard BERTHONNEAU
18 rue de Villeparisis
77290 MITRY-MORY
Amicale des locataires CNL des cheminots de Mitry
Contact : Alain AVRILLON
36 rue du Petit Vivier
77290 MITRY-MORY
Amicale des locataires CNL des Acacias
Contact : Mohamed OUANICHE
25 avenue Pablo Picasso
77290 MITRY-MORY
CNL Collectif de Mitry-Mory
Contact : Bernard BERTHONNEAU
18 rue de Villeparisis
77290 MITRY-MORY
Les autres associations de défense des habitants
Amicale des locataires de l’Orme aux Bergers
Contact : Ahmed Kebli
1 place de l’Orme aux Bergers
77290 MITRY-MORY
Amicale de locataires des Marelles
Contact : Abdelaali SACI
10 rue Aimé Césaire
77290 MITRY-MORY
Association des résidents de la Cité des Cheminots (ARCC77)
3 rue des Rosiers
77290 MITRY-MORY
ASL La Fontaine aux Mimosas
Rue Paul Gauguin
77290 MITRY-MORY
La Journée Nationale des Droits des Habitants
À l’initiative des CNL nationale et départementale, et en partenariat avec les amicales CNL de Mitry-Mory et la Ville, une rencontre est organisée chaque année, début octobre, entre les locataires des différents parcs sociaux, la CNL, les bailleurs et la Ville. C’est l’occasion d’échanger et de défendre les intérêts des habitants.
