Vivre ensemble

    Éclairage nocturneTapages diurnes et nocturnesPuits et foragesTaille des haies des clôtures Stationnement et sécurité des piétonsAnimaux errants / Affichage temporaire

    Pour bien vivre ensemble, certaines règles, s’imposent à toutes et à tous. Leur respect garantit le bien vivre en collectivité.

    Éclairage nocturne

    Depuis le 1er juillet 2013, un décret du Grenelle, interdit l’éclairage nocturne des locaux tertiaires public et privé (éclairages intérieur et extérieur des bâtiments).

    Il est rappelé qu’un bâtiment non résidentiel est un bâtiment accueillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale les activités agricoles ou industrielles … Certains bâtiments peuvent être mixtes, c’est-à-dire pour partie résidentiels, et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de-chaussée par exemple.). Dans ce cas, seule la ou les partie(s) non résidentielle(s) sont concernée(s).

    Cette réglementation a pour effet de limiter les durées de fonctionnement de certaines installations d’éclairage la nuit, et ceci afin de supprimer les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses.

    La période d’éclairage doit correspondre au temps de présence de personnes dans l’espace public ainsi que dans les locaux concernés.

    La règle générale d’extinction se décline de différentes manières :

    • les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de leur occupation ;
    • les éclairages des façades, des vitrines de magasins, de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fin de leur occupation si celle-ci intervient plus tardivement ;
    • toute forme d’occupation des locaux est concernée. Ainsi, après la cessation d’une occupation à titre principal, l’éclairage peut être remis en fonctionnement, pour une seconde forme d’occupation si elle n’intervient pas dans la continuité de la première. Sont notamment concernées les opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux etc. ;
    • l’éclairage des bureaux devra ainsi être éteint au plus tard une heure après la fin de ces opérations.

    La règle générale d’allumage se décline de différentes manières :

    • les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
    • les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil.

    Des dérogations aux horaires d’illumination des façades d’immeubles non résidentiels et à ceux de l’éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont possibles, par arrêté préfectoral :

    • la veille des jours fériés et chômés c’est à dire la veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre ;
    • durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ;
    • lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ;

    Le contrôle de ces dispositions relève de la compétence du maire. L’exploitant en infraction peut se voir contraint de payer une amende administrative d’un montant maximum de 750 €.

    Tapages diurnes et nocturnes

    Dans le cadre de la lutte contre les bruits de voisinage, l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 stipule en son article 6 que  » les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme en raison de leur durée, leur répétition ou leur intensité, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

    • de 7 heures à 20 heures les jours ouvrés,
    • les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures 30,
    • les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures. »

    Arrêté préfectoral du 13 novembre 2000

    Attention : quelle que soit l’heure, aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Le tapage diurne existe bel et bien dès lors que les bruits, de par leur caractère répétitif, intensif ou parce qu’ils durent dans le temps, causent un trouble anormal de voisinage.

    En cas de conflit, le commissariat de police de Villeparisis (01 60 21 36 50) pourra vous fournir de plus amples informations.

    L’Association Antibruit de Voisinage (AAbV), spécialisée sur les questions de nuisances sonores, est également à votre disposition.

    Plus d’infos : www.bruit.fr

    À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

    Puits et forages

    Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

    Plus d’infos : www.developpement-durable.gouv.fr.

    Taille des haies des clôtures

    La taille des haies de clôtures est régie par les articles L-671 et suivants du code civil :

    « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

    Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »

    En cas de litige avec votre voisin, privilégiez la voie amiable en l’informant des textes en vigueur.

    En cas d’inaction ou de refus, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Espace solidarité  au sein duquel un conciliateur de justice effectue des permanences.

    Plus d’infos : http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr.

    Stationnement et sécurité des piétons

    Dans le cadre de l’amélioration du stationnement et de la mise en sécurité des piétons, de nombreux changements ont été réalisés sur la Ville.

    Stationnement à durée limitée

    Des zones bleues de stationnement ont été mises en place à différents endroits de la Ville. Les véhicules peuvent y stationner au maximum pendant 5h, de 9h à 18h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 14h. Les arrêtés en vigueur sont appliqués pour le parking situé devant la Maison de la Petite Enfance (avenue Maurice de Vlaminck) ainsi que sur l’avenue Panas, la rue Pierre Curie jusqu’à la Place du Souvenir (côté pair), entre la rue Pierre Curie et l’avenue de Mulhouse puis le long du cimetière. Pour stationner sur ces emplacements, les conducteurs doivent apposer un disque bleu indiquant l’heure d’arrivée de leurs véhicules sur la place.

    Des disques bleus sont à votre disposition à l’accueil de la Mairie.

    Les trottoirs

    Le trottoir est un espace réservé aux piétons. Si des exceptions viennent parfois confirmer la règle, le principe reste le même : le stationnement est interdit sur les trottoirs et tout contrevenant s’expose donc à une amende de classe 4, à 135 €.

    À noter : les trottoirs relèvent du domaine public et sont donc des ouvrages publics. Toutefois, les riverains ont, dans bien des cas, certaines responsabilités relatives à leur utilisation et à leur entretien. Aussi, chacun est tenu d’assurer l’entretien, le balayage, le désherbage et le déneigement du trottoir devant sa propriété.

    Animaux errants

    En application du code rural toute divagation d’animal sur la voie publique est interdite. Celui-ci doit donc être tenu en laisse. Chats et chiens errants seront conduits à la fourrière par la société SACPA avec laquelle la ville de Mitry-Mory a signé un contrat. Cette société est également chargée du ramassage des cadavres d’animaux sur le domaine public.

    La ville de Mitry-Mory a signé une convention avec la société CLARA afin de mener des campagnes de stérilisation des chats errants non identifiés et sans propriétaires. Une fois stérilisés les chats sont relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

    Pour tout signalement d’animaux errants, nous vous invitons à contacter le service environnement.

    Affichage temporaire

    Des panneaux sont mis à la disposition des Mitryen-ne-s qui souhaitent faire de la publicité sur un événement ponctuel, sans formalité.

    Ces publicités doivent être retirées une fois l’événement achevé.

    Implantation des panneaux sur la ville :