Professionnels

    Dossier

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.