Particuliers

    Formulaire

    Formulaire : Confinement : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

    Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Président de la République a décidé un confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020 minimum.

    Pour un déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, l'employeur doit remettre à son salarié ou agent une attestation permanente de déplacement domicile-travail.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :