Particuliers

    Modèle

    Modèle : Modèle de demande de certificat de non-Pacs

    Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

    Informations pour un certificat de non-Pacs

    NOM - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

    Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

    Sexe (homme ou femme)

    Date de naissance

    Ville de naissance

    Pays de naissance

    Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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