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    Formulaire

    Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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