Particuliers

    Formulaire

    Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

    Vérifié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

    S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

    Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur