Particuliers

    Dossier

    Préparer sa succession : donation

    Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.