Particuliers

    Dossier

    Union libre

    Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

    Pour en savoir plus