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    Question-réponse

    Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?

    Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources.

    Les documents à produire dépendent de votre situation.

    Vous devez produire des photocopies.

      • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
      • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
      • 3 derniers bulletin de salaire
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
      • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
      • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
      • Dernier bulletin de rémunération
      • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
      • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
      • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
      • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Inscription à l'ordre professionnel
      • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
      • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
      • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
        • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
        • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
        • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

        • Copie recto-verso de leur titre de séjour
        • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
        • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
      • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

      • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Titre de pension
      • Dernier bordereau de versement de la pension
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
      • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
      • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
      • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
      • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

     Attention :

    en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.