Particuliers

    Fiche pratique

    Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

    Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Emploi direct d'une assistante maternelle

    Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

    Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
    • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
    • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
    • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Vous travaillez,
    • vous êtes étudiant,
    • vous êtes volontaire civil,
    • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
    • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
    • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 277

      470,23 €

      235,12 €

      Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

      296,51 €

      148,27 €

      Supérieures à 47 283

      177,88 €

      88,94 €

       Exemple

      si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 297

      470,23 €

      235,12 €

      Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

      296,51 €

      148,27 €

      Supérieures à 53 995

      177,88 €

      88,94 €

       Exemple

      si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 317

      470,23 €

      235,12 €

      Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

      296,51 €

      148,27 €

      Supérieures à 60 707

      177,88 €

      88,94 €

       Exemple

      si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 337

      470,23 €

      235,12 €

      Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

      296,51 €

      148,27 €

      Supérieures à 67 419

      177,88 €

      88,94 €

       Exemple

      si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 235,12 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 29 788 €

      611,30 €

      305,65 €

      Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

      385,47 €

      192,76 €

      Supérieures à 66 196 €

      231,25 €

      115,62 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 016 €

      611,30 €

      305,65 €

      Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

      385,47 €

      192,76 €

      Supérieures à 75 593 €

      231,25 €

      115,62 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Votre situation

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Enfant(s) à charge

      Ressources annuelles

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      3 enfants

      Inférieures ou égales à 38 244 €

      611,30 €

      305,65 €

      Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

      385,47 €

      192,76 €

      Supérieures à 84 990 €

      231,25 €

      115,62 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 42 472 €

      611,30 €

      305,65 €

      Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

      385,47 €

      192,76 €

      Supérieures à 94 387 €

      231,25 €

      115,62 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    • Vous êtes concernés si vous :

      • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
      • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

      Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

      • du lundi au samedi de 22h à 6h,
      • le dimanche et les jours fériés.

      Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

      La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

      Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

    • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

      Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

      • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
      • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

      Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

      • du lundi au samedi de 22h à 6h,
      • le dimanche et les jours fériés.

      Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

      La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

       À noter

      l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

    • Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du CMG

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible

    • Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

    Service en ligne
    Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

    Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

    Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

    Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé ou employée, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).

    Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Il est versé pour chaque enfant gardé.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 3230

      Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Tél. : 3230

      Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 30 63 88 80

      Site web : http://www.msa-idf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Tél. : 01 30 63 88 90

      Site web : http://www.msa-idf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Tél. : 01 30 63 88 80

      Site web : http://www.msa-idf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à un organisme habilité

    Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

    L'organisme doit être habilité par les services du département.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
    • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
    • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
    • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Vous travaillez,
    • vous êtes étudiant,
    • vous êtes volontaire civil,
    • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
    • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
    • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 277

      711,57 €

      355,78 €

      Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

      592,98 €

      296,49 €

      Supérieures à 47 283

      474,39 €

      237,19 €

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 297

      711,57 €

      355,78 €

      Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

      592,98 €

      296,49 €

      Supérieures à 53 995

      474,39 €

      237,19 €

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 317

      711,57 €

      355,78 €

      Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

      592,98 €

      296,49 €

      Supérieures à 60 707

      474,39 €

      237,19 €

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 337

      711,57 €

      355,78 €

      Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

      592,98 €

      296,49 €

      Supérieures à 67 419

      474,39 €

      237,19 €

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 355,78 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 29 788 €

      835,27 €

      462,52 €

      Entre 29 788 € et 66 196 €

      770,88 €

      681,93 €

      Supérieures à 66 196 €

      616,71 €

      545,55 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 34 016 €

      835,27 €

      462,52 €

      Entre 34 016 € et 75 593 €

      770,88 €

      681,93 €

      Supérieures à 75 593 €

      616,71 €

      545,55 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 38 244 €

      835,27 €

      462,52 €

      Entre 38 244 € et 84 990 €

      770,88 €

      681,93 €

      Supérieures à 84 990 €

      616,71 €

      545,55 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 42 472 €

      835,27 €

      462,52 €

      Entre 42 472 € et 94 387 €

      770,88 €

      681,93 €

      Supérieures à 94 387 €

      616,71 €

      545,55 €

    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    • Vous êtes concernés si vous :

      • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
      • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

      Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

      • du lundi au samedi de 22h à 6h,
      • le dimanche et les jours fériés.

      Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

      La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

      Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

    • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

      Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

      • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
      • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

      Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

      • du lundi au samedi de 22h à 6h,
      • le dimanche et les jours fériés.

      Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

      La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

       À noter

      l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

    • Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du CMG

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible

    • Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources)  :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 3230

      Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Tél. : 3230

      Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 30 63 88 80

      Site web : http://www.msa-idf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Tél. : 01 30 63 88 90

      Site web : http://www.msa-idf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Tél. : 01 30 63 88 80

      Site web : http://www.msa-idf.fr

      Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

      Vérifié le 01-01-1970 par

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Et aussi

    Pour en savoir plus