Particuliers

    Question-réponse

    Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

    Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0164717777

    Fax : 0164371035

    Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr
    Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

    Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne

    En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

    Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

    Service en ligne
    Soumettre une plainte à Solvit

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0164717777

    Fax : 0164371035

    Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr
    Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

    Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne