Particuliers

    Question-réponse

    Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

    Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

    Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

    • soit en recommandé avec accusé de réception
    • soit signifié par acte d'huissier
    • soit remis en mains propres contre émargement

    Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

     Attention :

    une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.