Particuliers

    Question-réponse

    Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

    Vérifié le 23 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

    • Plans et devis descriptifs des travaux
    • Prix global et définitif
    • Mode de paiement et révision du prix
    • Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées
    • Date de commencement et de fin des travaux
    • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

    Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

    Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

    Et aussi

    Pour en savoir plus