Particuliers

    Fiche pratique

    Contributions sociales (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

    Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Oui

    Certains revenus financiers

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Oui

    Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

    Oui

    Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

    Oui

    Revenus de l'épargne salariale

    Oui

    Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

    Oui

    Intérêts du livret A

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune

    Exonérés

    Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP)

    Exonérée

    Produits des dépôts d'un livret de développement durable

    Exonérés

    Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

    Exonérés

      À savoir

    si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,50 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

    • Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

      Cet avis unique présente les informations suivantes :

      • Détail et calcul des 2 impositions
      • Total du montant à payer
      • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
      • Date limite de paiement
    • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.

      Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

    Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %.

    La part restante de CSG (2,4 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.

     Attention :

    pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax.

    Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Non

    Certains revenus financiers

    Non

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Non

    Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

    Non

    Revenus de l'épargne salariale

    Non

    Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

    Non

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

    Non

    Intérêts du livret A

    Non

    Intérêts du livret jeune

    Non

    Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP)

    Non

    Produits des dépôts du livret de développement durable

    Non

    Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

    Non

    7,5 %

     À noter

     vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,50 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

    Cet avis présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul de l'imposition
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement