Particuliers

    Question-réponse

    Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

    Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

    Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

    Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

     Attention :

    la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ou comme sanction.

    La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

    Punitions applicables au collège ou au lycée

    Mesure

    Procédure

    Inscription au dossier scolaire ?

    Possibilité de recours ?

    Inscription sur le carnet de correspondance

    - Punition expliquée à l'élève

    - Information des parents (signature du carnet)

    Non

    Non

    Excuse publique orale ou écrite

    - Punition expliquée à l'élève

    - Information des parents (signature du carnet)

    Non

    Non

    Devoir supplémentaire

    - Punition expliquée à l'élève

    - Information des parents (signature du carnet)

    - Devoir corrigé

    Non

    Non

    Retenue

    - Punition expliquée à l'élève

    - Information des parents (signature du carnet)

    - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire

    Non

    Non

    Exclusion du cours

    - Punition expliquée à l'élève

    - Information des parents (signature du carnet)

    - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion

    Non

    Non

    La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

    Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée

    Mesure

    Qui peut la décider ?

    Procédure

    Inscription au dossier scolaire ?

    Possibilité de recours ?

    Mesures de prévention

    Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

    Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

    Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)

    Non

    Non

    Mesures temporaires

    Interdiction d'accès à l'établissement

    Chef d'établissement

    2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

    Non

    Non

    La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel).

    Sanctions applicables au collège ou au lycée

    Mesure

    Qui peut la décider ?

    Procédure

    Inscription au dossier scolaire ?

    Possibilité de recours ?

    Avertissement

    (1er grade dans l'échelle des sanctions)

    Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

    - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

    - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

    Oui

    Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

    Recours administratif :

    recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

    Recours contentieux devant le juge administratif

    Blâme

    (rappel à l'ordre écrit et solennel)

    Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

    - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

    - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

    Oui

    Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

    Recours administratif :

    recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

    Recours contentieux devant le juge administratif

    Mesure de responsabilisation :

    activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

    (ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

    Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

    - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

    - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

    - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

    Oui

    Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

    Recours administratif :

    recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

    Recours contentieux devant le juge administratif

    Exclusion temporaire de la classe

    Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

    - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

    - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

    - Application : au sein de l'établissement,

    8 jours maximum, sursis possible

    Oui

    Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

    Recours administratif :

    recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

    Recours contentieux devant le juge administratif

    Exclusion temporaire de l'établissement

    Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

    - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

    - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

    - Application : 8 jours maximum

    - Information au maire de la commune du domicile de l'élève

    - Sursis possible

    Oui

    Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

    Recours administratif :

    recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

    Recours contentieux devant le juge administratif

    Exclusion définitive de l'établissement

    Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

    - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

    - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

    - Application : affectation dans un nouvel établissement

    - Information au maire de la commune du domicile de l'élève

    Sursis possible

    Oui

    Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

    Recours administratif :

    recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

    Recours contentieux devant le juge administratif

      À savoir

    une sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.