Particuliers

    Question-réponse

    Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

    Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

    Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

    En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

    L'attestation donne notamment les indications suivantes :

    • Identification de l'installation de contrôle
    • Numéro d'immatriculation du véhicule
    • Résultat du contrôle technique
    • Date limite de validité du contrôle technique

      À savoir

    la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.