Particuliers

    Fiche pratique

    Recours devant le juge administratif

    Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

    Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

    Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée.

    Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

    Tribunal compétent en fonction du litige

    Objet du litige

    Lieu du tribunal compétent

    Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

    Tribunal où est situé le bien

    Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

    Tribunal où vous résidez à la date de la mesure

    Activité professionnelle

    Tribunal où se trouve l'activité en litige

    Marché public ou contrat administratif

    Tribunal où le marché ou contrat est exécuté

    Pension de retraite des fonctionnaires

    Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

    Conflit du travail dans la fonction publique

    Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

    Demande d'indemnisation

    Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage

    Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

    Tribunal où vous résidez

    Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée.

    Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige

    Type de litige

    Juridiction compétente

    Décret et acte réglementaire d'un ministre

    Conseil d'État

    Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)

    Conseil d'État

    Élections régionales et européennes

    Conseil d'État

    Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

    Conseil d'État

    Visa d'entrée en France

    Tribunal administratif de Nantes

    Naturalisation

    Tribunal administratif de Nantes

    Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

    Tribunal administratif de Paris

    Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

    Tribunal administratif de Paris

    Aide sociale

    Commission départementale ou centrale d'aide sociale

    Pension militaire d'invalidité

    Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre

    Attribution du statut de réfugié

    Cour nationale du droit d'asile

    Indemnisation des rapatriés

    Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

     Attention :

    les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

    Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

    Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

    • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
    • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
    • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
    • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
    • Demande d'exécution d'un jugement définitif

    Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

    Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

    La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

     À noter

    si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

    En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

    Composition du dossier

    Pièces du dossier

    Nombre de copies

    Requête

    1 copie

    Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

    1 copie

    Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

    1 copie

    Inventaire détaillé des pièces justificatives

    Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

    Le mémoire est transmis aux autres parties

    Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

    Le mémoire est transmis aux autres parties

    La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

    La requête doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, signature et adresse des parties
    • Exposé des faits
    • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
    • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

    Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

    Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

    Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

     Attention :

    la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

    Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

    Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.