Particuliers

    Fiche pratique

    Déclaration d'ouverture de chantier

    Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

    La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

    Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

    Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

    La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

    Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Service en ligne
    Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Formulaire
    Déclaration d'ouverture de chantier

    Cerfa n° 13407*03

    Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 60 21 61 10

    Fax : 01 60 21 61 48

    Courriel : mairie@mitry-mory.fr
    Site web : http://www.mitry-mory.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

      À savoir

    votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an.